LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 44

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Article 44

I à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L321-25, Art. L321-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1043, Art. 1379-0 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466, Art. 1609 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles, Art. 1609 nonies BA, Art. 1638 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L216-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-2, Art. L1615-2, Art. L2321-2, Art. L2531-12, Art. L5210-1-1 A, Art. L5211-12, Art. L5211-28, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-32, Art. L5211-33, Art. L5217-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L121-4, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L321-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L554-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct. TITRE Ier : CRÉATION, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Sct. TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5321-1, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5321-4, Art. L5321-5, Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct. CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle, Sct. Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle., Art. L5332-1, Art. L5332-2, Sct. Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait., Art. L5332-3, Art. L5332-4, Art. L5332-5, Sct. CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle, Art. L5333-1, Art. L5333-2, Art. L5333-3, Art. L5333-4, Art. L5333-4-1, Art. L5333-5, Art. L5333-6, Art. L5333-7, Art. L5333-8, Art. L5333-9, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L5334-1, Art. L5334-2, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-5, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-8, Art. L5334-8-1, Art. L5334-8-2, Art. L5334-9, Art. L5334-10, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-15, Art. L5334-16, Art. L5334-17, Art. L5334-18, Art. L5334-19, Art. L5334-20, Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles., Art. L5334-21, Sct. TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5341-1, Art. L5341-2, Art. L5341-3, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5351-1
-Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970
Sct. Titre Ier : De la création d'agglomérations nouvelles., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Du syndicat communautaire d'aménagement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre III : De l'ensemble urbain., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Art. 39 bis, Sct. Section VII Dispositions diverses, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43
X.-Les périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d'opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce qu'un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.


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