LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4421-1, Art. L4421-2, Art. L4421-3, Art. L4422-10, Art. L4422-18, Art. L4422-31, Art. L4423-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L364, Art. L366, Art. L380

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-1, Art. L3431-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-13, Art. L4424-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-20, Art. L4424-21, Art. L4424-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-35, Art. L4424-36, Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse, Art. L4424-42, Art. L4425-1, Art. L4425-9, Art. L3332-1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L4425-1-1, Art. L4422-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-37

III.-Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité de Corse, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

IV.-La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

V.-Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.

VI.-Par dérogation à l'article L. 364 du même code, le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.

VII.-En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n'est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;

2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;

3° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;

4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;

5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la collectivité de Corse ;

6° Précisant le territoire d'intervention de l'Etat, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ;

7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;

8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'Etat et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;

9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

IX.-A.-Le I, à l'exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

B.-Le b du 22° du I et le VIII s'appliquent aux impositions dues à compter de 2018.

C.-Pour l'exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.

Pour ce même exercice, la collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-12 du même code.


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