Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 du 22 avril 2014 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, avenant signé le 22 avril 2014 entre :
Armateurs de France,
d'une part, et
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
L'Union fédérale maritime CFDT,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 8 juin 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.


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