LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 135

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Article 135

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 32-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-102, Art. L225-197-1

VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce.

VIII.-L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


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