LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 175

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Article 175
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Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l'employeur ».