LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: Non disponible


L'article L. 3341-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »