LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 262

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Article 262
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Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2316-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;
b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
2° Les articles L. 2328-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1 et L. 2375-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;
b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
3° A l'article L. 2328-2, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
4° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité, » sont supprimés ;
c) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
5° L'article L. 4742-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;
b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €. »