LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 258

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Article 258

I à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1421-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1442-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2064, Art. 2066
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L441-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1, Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3, Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1, Art. L1442-16-2, Art. L1453-4, Art. L1453-2, Art. L1453-5, Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct. Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2412-1, Sct. Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L147 C

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 24
VII.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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