LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 70

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Article 70
ELI: Non disponible


L'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux. »