LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 125

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Article 125
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Le même code est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 42-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ;
2° L'article L. 44 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :


« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ;


-le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :


« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant ces codes. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ;


-à la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « et selon des modalités définies par elle » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité » ;


b) Le II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés ;
-les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
-au onzième alinéa, les mots : « de la réservation ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
-aux deux derniers alinéas, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés.