LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 294

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Article 294
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I.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1233-67 du même code, les mots : «, sans que cela ait pour effet de modifier son terme » sont supprimés.
II.-Après le mot : « afférentes », la fin du b du 10° de l'article L. 1233-68 du même code est supprimée.
III.-L'article L. 1233-69 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. » ;
2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, les mots : « ces versements » sont remplacés par les mots : « ce versement » ;
3° Après le mot : « partie », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « affectent aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation, selon des modalités définies par décret. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au même premier alinéa afin de financer des mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65. »


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