LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 287

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Article 287

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5

III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.


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