LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 210

Chemin :




Article 210

I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-1, Art. L271-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1

V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.

VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]



Liens relatifs à cet article