LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 79

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Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_79


I.-Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-1-11, au premier alinéa de l'article L. 123-13-2, à la première phrase du I de l'article L. 123-13-3 et à l'article L. 128-3, après la référence : « L. 127-1 », est insérée la référence : «, L. 127-2 » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 127-2 ainsi rétabli :


« Art. L. 127-2.-Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
« Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »


II.-A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127-1 et L. 127-2 ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après la référence : « L. 111-1-1 du code de l'urbanisme», sont insérées les références : «, aux sixième et septième alinéas de l'article L. 123-1-1 du même code ».


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