LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 50

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Article 50


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L462-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L663-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 mars 1944
Art. 1

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.



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