LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/AFSX1427054L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/2015-988/jo/article_7


I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12. » ;
2° Au second alinéa du I de l'article L. 111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
3° L'article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : « à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
II. - L'article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
III. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ; »
3° Au 2°, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».


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