Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Pour l'application du dixième alinéa du IV de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont :


1° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
6° Les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
7° Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
8° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
9° Les plans de déplacements urbains prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports ;
10° Les plans locaux de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-31 du code des transports ;
11° Les programmes départementaux d'insertion prévus aux articles L. 263-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi prévus à l'article L. 5131-2 du code du travail ;
13° Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
14° Les pactes territoriaux pour l'insertion prévus à l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles ;
15° Les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;
16° Les contrats locaux de santé prévus à l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
17° Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article