Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » - Article 3

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Article 3
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Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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