LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - Article 8

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Article 8


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60

II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.


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