Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/INTV1505488D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-938/jo/article_4


L'article R. 411-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « zone A » sont remplacés par les mots : « zones A bis et A » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « zone B » sont remplacés par les mots : « zones B1 et B2 » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »


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