LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/DEFX1510920L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/2015-917/jo/article_17


Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure. »


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