Arrêté du 13 juillet 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

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Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 13 juillet 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :


A titre permanent


Mme Emeline GORLIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'Etat.


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