Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - Article 3

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Article 3
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A l'article R. 214-2, après les mots : « La délibération du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».