Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 102

Chemin :




Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-899/jo/article_102


Sont abrogés :
1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ;
3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ;
4° Le code des marchés publics ;
5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
7° L'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
8° L'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
9° L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ;
10° L'article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée ;
11° L'article 29 de la loi du 11 février 2005 susvisée ;
12° L'article 110 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ;
13° L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
14° L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


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