Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - Article 1

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Article 1
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Après le 6° ter de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° quater intitulé : « 6° quater. - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse » qui comprend un article 46 AI septies ainsi rédigé :


« Art. 46 AI septies. - I. - 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
« a) L'objet pour lequel il est établi ;
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
« c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
« e) La date et le montant des versements effectués.
« La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
« 2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.
« II. - Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. »


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