Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier point du dernier alinéa du paragraphe consacré aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe consacré au Compte personnel de formation et temps de travail de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-20 I du code du travail.


Liens relatifs à cet article

Cite: