Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 11

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Article 11
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Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 114-4-28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. » ;


2° Les articles R. 142-42 à R. 142-48 sont abrogés ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 142-50 et au premier alinéa de l'article R. 142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ;
5° Au 2° du III de l'article R. 147-1, les mots : « aux articles R. 147-3 et R. 147-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 147-3 » ;
6° L'article R. 147-4 est abrogé.


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