Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/MENS1508095D/jo/article_snum3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-857/jo/article_snum3


Article 4
Missions


La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de vie de campus, de communication, et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le volet commun correspondant au projet partagé adopté par le conseil d'administration de la COMUE, et approuvé par le conseil des membres à la majorité des deux tiers, adjoint au volet spécifique propre à chaque établissement et adopté par chacun de leurs conseils d'administration, constitue le contrat de site.


Article 5
Compétences


Dans le cadre du projet partagé et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE assure :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° La synergie entre établissements pour la mise en place de nouveaux projets de recherche et de formation dans le cadre de la stratégie du projet partagé ;
3° Le portage des projets du PIA 2 ;
4° La mise en place d'un doctorat unique et le pilotage de la politique doctorale : la COMUE délivre le diplôme de doctorat et supervise l'ensemble des écoles doctorales communes à tous les membres et les collèges doctoraux de site ;
5° La définition d'une politique de signature commune pour la production scientifique des établissements membres, associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la visibilité de ses contributions ;
6° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international ;
7° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;
8° La définition d'une politique numérique.
En accord avec les membres, dans le cadre du projet partagé, la COMUE coordonne particulièrement la cohérence d'ensemble des actions des établissements liées à la politique et à la stratégie de :
1° La communication et la lisibilité de l'offre de formation ;
2° La réussite en licence ;
3° La formation continue ;
4° Le continuum de formation bac - 3 bac + 3 ;
5° L'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
6° L'orientation active et l'admission post-bac ;
7° Le développement de la mobilité des étudiants ;
8° L'accueil et l'accompagnement des étudiants étrangers ;
9° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;
10° Les orientations de la politique de valorisation ;
11° Le transfert et la diffusion des connaissances ;
12° Un système de ressources documentaires ouvert et partagé au sein de la COMUE ;
13° La formation des personnels.
Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des universités et établissements membres.


Article 6
Moyens d'action


Pour mettre en œuvre ses compétences, la COMUE dispose d'un délégué général. La COMUE s'appuie prioritairement sur les services des établissements membres, ou sur des mises à disposition de personnels.


Liens relatifs à cet article