Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - Article 16

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Article 16
ELI: Non disponible


A l'article L. 2242-7 du code des transports, après les mots : « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes » sont ajoutés les mots : « ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 ».