Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - Article 28

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Article 28
ELI: Non disponible


I. - A l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
II. - A l'article L. 1614-8-1 du même code, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».