Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes :


- article 2, alinéa 5, sous réserve de l'article L. 6315-1 du code du travail ;
- article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l'article L. 6323-14 du code du travail.


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