Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/DEVR1515148A/jo/article_2


A l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots :


«-pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ; » sont supprimés ;
«-pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, » sont remplacés par les mots : «-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ».


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