Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
Le coût de ces prestations est :


- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d'électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.


Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Toutefois, la CRE a demandé aux GRD d'électricité que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations qu'ils réalisent à titre exclusif. En outre, l'opérateur doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
La décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixe les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.
Toutefois, les dispositions du code de l'énergie confèrent désormais à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD.
Ce même article prévoit également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La décision du 14 janvier 2010 autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes, à destination des responsables d'équilibre, à titre expérimental. Ce dispositif de prestations expérimentales permet à ERDF d'évaluer sur une période maximale de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre.
Ainsi, en application des règles fixées par la décision ministérielle du 14 janvier 2010, ERDF a mis en place en janvier 2012 quatre prestations expérimentales pour une durée de deux ans, après les avoir préalablement notifiées à la CRE en justifiant, le contenu et le prix des prestations ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
Quatre prestations à destination des responsables d'équilibre ont donc été expérimentées depuis 2012 :


- « Transmission des bilans Ecarts en S+1 » et « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage » ;
- « Transmission des périmètres CARD - S anticipés » ;
- « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- « Transmission des données ARENH ».


A l'échéance de cette première période d'expérimentation, ERDF a tiré un retour d'expérience de l'étude menée auprès des acteurs du marché en novembre 2013 pour connaitre leur satisfaction. Ce retour d'expérience montre que les prestations expérimentées ont donné satisfaction aux responsables d'équilibre. Dès lors, elles sont ainsi appelées à quitter le contexte expérimental pour être pérennisées en prestations annexes. ERDF a saisi la CRE d'une demande d'évolution des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre. Cette demande a pour objet de pérenniser les quatre prestations proposées à titre expérimental depuis janvier 2012.
La CRE souligne que le dispositif de prestations annexes réalisées à titre expérimental a permis de répondre au besoin de création de nouvelles prestations et d'évaluer sur une période de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre. Par conséquent, le cadre tarifaire permettant de mettre en œuvre des prestations expérimentales est maintenu.
Par ailleurs, les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. La délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, acte les évolutions du dispositif de profilage définissant les modalités de traitement en reconstitution des flux de ces nouvelles offres. La CRE souhaite compléter ces dispositions par la création d'une prestation de « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure » permettant aux responsables d'équilibre de demander une reconstitution des flux en courbe de charge pour un utilisateur ayant souscrit à une offre pour laquelle un profil en adéquation avec la structure de mesure du dispositif de comptage existe. Cette prestation sera facturée à un prix représentatif du surcoût de traitement en courbe de charge par rapport au profilage.
En cohérence avec les évolutions contenues dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relatives à la transmission des données de consommation, la CRE souhaite également faire évoluer les prestations annexes « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Afin de recueillir l'avis des responsables d'équilibre, et en application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les règles tarifaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 30 avril 2015. Cette consultation a fait suite à un questionnaire d'ERDF auprès des responsables d'équilibre visant à recueillir leur avis sur le catalogue en vigueur et les évolutions envisagées.
L'analyse des demandes des GRD et des réponses des acteurs ainsi que les éléments de coûts présentés par ERDF conduisent à :


- pérenniser les prestations expérimentales « Transmission des bilans Ecarts en S+1 », « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage (TC) », « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » et « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- maintenir le cadre tarifaire permettant de mener des expérimentations ;
- mettre en place la prestation « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure ».
- faire évoluer les prestations « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.


SOMMAIRE


A. Méthodologie d'évolution des règles tarifaires
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Evolution tarifaire et entrée en vigueur
3. Principales évolutions des règles tarifaires
a) Bilan de l'expérimentation
b) Création des prestations « Transmission des bilans en S+1 » et « Transmission des bilans en S+1 avec Tendance de calage »
c) Création de la prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés »
d) Création de la prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés »
4. Forme des règles tarifaires
5. Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseau de distribution
B. Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Prestations de base à destination des responsables d'équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission du périmètre
b) Transmission de la courbe de température
c) Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation
d) Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production
e) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation
f) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production
g) Transmission de l'énergie de production
h) Transmission des données ARENH
4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure
5. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre
b) Transmission des Bilans
c) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil
d) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur
e) Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés
f) Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil
g) Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage
h) Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant
i) Transmission des Bilans RecoTemp anticipés
6. Prestations réalisées à titre expérimental
7. Indexation des tarifs


A. - Méthodologie d'évolution des règles tarifaires
1. Principes de tarification des prestations annexes


Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie mentionnent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le TURPE en vigueur prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs. De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) d'ERDF. Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs. De manière symétrique, ERDF est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes.
Enfin, le TURPE 4 HTA/BT prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration du TURPE.


2. Evolution tarifaire et entrée en vigueur


Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er août 2015.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, ERDF a adressé à la CRE les éléments comptables et techniques lui permettant de se prononcer sur les évolutions demandées en niveau et en structure des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif, à destination des responsables d'équilibre.
D'après les données transmises par ERDF à la CRE, les coûts de réalisation des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre sont essentiellement constitués de coûts unitaires de main d'œuvre liés au développement. Une fois amorties, ces prestations conservent un besoin de main d'œuvre relatif aux phases de contrôle de la qualité de service et le respect des règles ICS et aux travaux de maintenance évolutive afin d'optimiser leurs flux numériques.
Selon ERDF, l'augmentation des coûts unitaires de main d'œuvre entre 2009 et 2013 est de 5,8 % soit 1,4 % par an en moyenne. Cela est cohérent avec le taux d'inflation des prix observé en France lors de la même période.
Compte tenu de ces éléments, la présente délibération indexe le prix de ces prestations sur l'inflation. Afin d'harmoniser les modalités d'indexation des tarifs des prestations annexes avec celles du TURPE, les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre sont révisés à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente délibération en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC).


3. Principales évolutions des règles tarifaires


La présente délibération remplace la proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixant les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.
Elle introduit également la création de cinq nouvelles prestations dont quatre issues de prestations expérimentales et fait évoluer les prestations « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Enfin, elle crée une nouvelle section dans les règles tarifaires permettant de préciser les prestations de base dont la consistance résulte notamment du chapitre E de la section 2 des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.


3.1. Pérennisation des prestations expérimentales


a) Bilan de l'expérimentation :
Début 2011, de nouveaux besoins des responsables d'équilibre ont été identifiés par le groupe de travail « Recoflux » placé sous l'égide de la CRE et à l'occasion de l'enquête de satisfaction menée par ERDF auprès des responsables d'équilibre à cette période. Ces besoins s'articulaient autour de deux axes :


- l'aide à la prévision, à travers la transmission anticipée de données ;
- la mise en œuvre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME », laquelle prévoyait la transmission de données ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique).


Une consultation des acteurs menée fin 2011 avait abouti à la création de quatre prestations expérimentales proposées pour une durée de 2 ans à compter de janvier 2012 :


- Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec ou sans Tendance de calage ;
- Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du RE le mois suivant ;
- Transmission des bilans du processus de Réconciliation Temporelle (RecoTemp) anticipés ;
- Transmission des données ARENH.


Un retour d'expérience sur ces prestations a été réalisé par ERDF fin 2013 à partir d'un questionnaire de satisfaction transmis aux responsables d'équilibre. Sur la base de ce retour d'expérience, ERDF a présenté le 26 novembre 2013 en groupe de travail « Recoflux », les évolutions suivantes du catalogue de prestations aux responsables d'équilibre :


- création d'une prestation « Transmission des bilans Ecarts en S+1 » ;
- création d'une prestation « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de calage » ;
- création d'une prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » ;
- création d'une prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés ».


La période d'expérimentation de ces prestations a été prolongée de deux ans début 2014 en application de la décision ministérielle du 14 janvier 2010.
La prestation expérimentale « Transmission des données ARENH » a évolué en prestation de base en application de la délibération de la CRE du 5 juillet 2012 portant approbation des règles relatives à la transmission des données dans le cadre de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
La CRE souligne que le dispositif de prestations annexes réalisées à titre expérimental a permis de répondre au besoin de création de nouvelles prestations et d'évaluer sur une période de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre. Par conséquent, le cadre tarifaire permettant de mettre en œuvre des prestations expérimentales est maintenu, avec une évolution permettant à la CRE de mettre fin à l'expérimentation si les conditions sont réunies.
b) Création des prestations « Transmission des bilans en S + 1 » et « Transmission des bilans en S + 1 avec Tendance de calage » :
La transmission des Bilans Globaux de Consommation (BGC) en S + 1 (Semaine + 1) permet aux responsables d'équilibre ayant un portefeuille de sites profilés de disposer dès S + 1 d'une vision précise des éléments constitutifs du BGC S + 2. L'intérêt pour les responsables d'équilibre est d'affiner leur approvisionnement et d'anticiper la détection d'éventuelles anomalies.
Le coefficient de calage constituant une part importante de l'incertitude sur les coûts d'équilibrage facturés dans le cadre du mécanisme de reconstitution des flux, les responsables d'équilibre ayant des sites profilés peuvent optimiser davantage leurs prévisions à l'aide de la « tendance de calage », indicateur similaire au coefficient de calage RTE à la maille nationale.
Cette prestation comprend deux options :


- transmission des BGC S + 1 ;
- transmission des BGC S + 1 avec Tendance de calage.


Par ailleurs, les acteurs ont indiqué que la raison principale du faible nombre de souscription de cette prestation réside dans son prix, jugé trop élevé.
Compte tenu de l'intérêt exprimé par les acteurs s'agissant de ces prestations expérimentales, ERDF propose de les pérenniser, et de faire évoluer à la baisse les tarifs des deux options. En effet les coûts liés à ces prestations étant majoritairement des coûts fixes, leurs coûts moyens dépendent largement des souscriptions.
Les nouveaux tarifs seraient désormais les suivants :


- 245 € HT par mois pour la transmission des BGC en S + 1 (contre 325 € HT par mois actuellement) ;
- 350 € HT par mois pour la transmission des BGC avec option Tendance de calage (contre 785 € HT par mois actuellement).


La CRE considère que cette prestation permet d'apporter de la visibilité aux responsables d'équilibre et d'améliorer la fiabilité du processus « Ecarts ». Elle permet en outre une optimisation du système en favorisant la prévision.
c) Création de la prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » :
Cette prestation consiste à transmettre à un responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois :


- la liste des sites en contrat d'accès au réseau de distribution - soutirage (CARD-S) actifs sur son périmètre pour le mois suivant ;
- les flux d'entrée et de sorties des sites en CARD-S au cours du mois écoulé.


Cette information permet aux responsables d'équilibre concernés d'améliorer la connaissance de la composition de leur périmètre.
L'enquête de satisfaction menée par ERDF fin 2013 a montré que plusieurs responsables d'équilibre envisageaient de souscrire à cette prestation dans un avenir plus ou moins proche.
ERDF a proposé d'en ajuster les tarifs, actuellement facturés 325 € HT mensuel, en segmentant le prix en fonction du nombre de sites en contrat CARD sur le périmètre. Cette proposition permet d'adapter les tarifs selon les besoins du responsable d'équilibre et de tenir compte des coûts variables de mise en œuvre, fortement dépendants de la taille du périmètre du responsable d'équilibre :
160 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD est inférieur à 100 ;
325 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD et compris entre 100 et 500 ;
650 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD et supérieur à 500.
ERDF a évalué la volumétrie prévisionnelle de cette prestation à sept souscriptions (deux pour des périmètres CARD-S de moins de 100 sites, trois pour des périmètres compris entre 100 et 500 sites et deux pour les périmètres supérieurs à 500 sites.
La CRE considère que cette prestation est de nature à faciliter la gestion des périmètres par les responsables d'équilibre.
d) Création de la prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » :
Cette prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à 2 échéances, M + 6 et M + 12.
Les bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments dont dispose ERDF à l'échéance du calcul.
Cette prestation permet aux responsables d'équilibre ayant un portefeuille de sites profilés d'évaluer les volumes d'énergie qui leur seront facturés en RecoTemp. Malgré un volume de souscriptions limité, ERDF propose de maintenir la prestation. Ses coûts de réalisation correspondent très majoritairement à des coûts fixes, par ailleurs faibles.
ERDF a proposé de maintenir le prix de cette prestation à son niveau actuel, à savoir 460 € HT.
La CRE considère que cette prestation permet de faciliter la prise de décision et améliore les possibilités d'anticipation de la facturation RecoTemp des responsables d'équilibre.


3.2. Evolution des prestations annexes « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation »et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base


Ces deux prestations consistent à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée et la courbe de mesure hebdomadaire de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage ou CARD-injection.
La CRE fait évoluer ces prestations annexes en prestation de base, afin de mettre en cohérence les tarifs des prestations d'accès à la courbe de mesure de la consommation et de la production des sites en contrat CARD pour les responsables d'équilibre avec ceux mis en œuvre pour l'accès aux courbe de mesure pour les fournisseurs et les utilisateurs hors clients CARD prévus par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relatives à la transmission des données de consommation. Cette prestation sera réalisée à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.


3.3. Création de la prestation « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure »


Les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients.
Afin de permettre de reconstituer les consommations des clients de l'ensemble des nouvelles offres tarifaires qui pourraient émerger, le chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre approuvé par la CRE le 25 février 2015 (1), entré en vigueur le 1er avril 2015, prévoit que « lorsque la structure de mesure du dispositif de comptage du Site ne permet pas d'assurer de correspondance avec un des Profils […], le Site peut être reconstitué à partir de sa courbe de charge télérelevée selon les modalités des contrats CARD, de Service de Décompte, GRD-F et du Tarif de vente Réglementé, le cas échéant précisées dans les Conditions Particulières GRD-RE ».
Si la reconstitution des flux sur la base des courbes de mesure peut générer des coûts supérieurs à ceux de la reconstitution des flux à partir de profils, la CRE considère qu'il est souhaitable qu'aucun coût supplémentaire ne soit facturé en cas d'utilisation de la courbe de mesure pour reconstituer une offre ne correspondant à aucun profil existant. Une telle mutualisation permettrait de ne pas désavantager les nouvelles offres de fourniture qui ne remplissent les conditions d'affectation d'aucun profil existant, par rapport à des offres s'appuyant sur la forme des grilles des tarifs réglementés actuels, qui bénéficient de l'existence des profils actuels.
Cependant, lorsqu'il existe un profil en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre et qu'un responsable d'équilibre demande, pour ses propres besoins, à reconstituer les consommations sur la base de la courbe de mesure, la CRE considère qu'il ne serait pas équitable de mutualiser ces coûts spécifiques entre les utilisateurs au travers de la composante de comptage du TURPE. En effet, un tel choix du responsable d'équilibre engendre des coûts supplémentaires qui, compte tenu de l'existence d'un profil adapté, ne sont pas un préalable au développement de l'offre de fourniture correspondante.
Par conséquent, la CRE crée une prestation annexe devant obligatoirement être proposée à titre exclusif par les GRD, permettant aux responsables d'équilibre de demander l'utilisation de courbes de mesure alors que des profils en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre pourraient être utilisés. Cette prestation sera intégrée aux règles tarifaires dans un paragraphe spécifique concernant les prestations devant obligatoirement être proposées par les GRD, les autres prestations à destination des responsables d'équilibre étant des prestations pouvant être proposées par les GRD.
Cette prestation sera facturée 140,00 € HT par an et par site concerné.
La CRE considère que cette prestation permet d'assouplir la gestion de la reconstitution des flux par les responsables d'équilibre en leur laissant la possibilité de choisir le mode de reconstitution des flux en courbe de mesure à un coût modéré et permet de répondre aux attentes des acteurs.


4. Forme des règles tarifaires


Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité à destination des responsables d'équilibre figurant dans la partie B de la présente délibération contiennent sept sections.
Les deux premières sections définissent les notions utilisées et les dispositions générales applicables.
La troisième section rappelle le contenu et les délais de réalisation des prestations de base.
La quatrième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes obligatoirement proposées par les GRD, facturées à l'acte.
La cinquième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes pouvant être proposées par les GRD, facturées à l'acte.
La sixième section autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes à titre expérimental.
La septième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs des prestations annexes.

(1) Délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.

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