Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - Article 3

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Article 3
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I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. * 423-26est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq mois » sont ajoutés après les mots : « est porté à » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article R. * 423-62 du code de l'urbanisme, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;
« b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. »
II.-Le premier alinéa du II de l'article R. * 331-19 du code de l'environnement est ainsi complété :
« L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement est délivrée dans les conditions prévues par les articles R. * 425-6 et R. * 423-62 du code de l'urbanisme. »


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