Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - Article 5

Chemin :




Article 5


La personne publique contractante adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles du projet de contrat et indiquant les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération. Il précise également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats. Cette date doit être postérieure d'un mois au moins à celle de l'envoi du document.


Liens relatifs à cet article