Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.


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