Arrêté du 19 juin 2015 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/AGRS1509209A/jo/article_2


En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2015, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 35 140 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 19 040 000 euros.


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