Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers - Article 1

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Article 1
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La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé


« Sous-section 4
« Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers »


2° A l'article D. 112-1-12, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d'évolution et » sont remplacés par les mots : « exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 » ;
3° L'article D. 112-1-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 112-1-13. - L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
« 1° Un député et un sénateur ;
« 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
« a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
« b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« c) Le président de l'Association des régions de France ;
« d) Le président de l'Association des communautés de France ;
« 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
« 4° Un représentant des parcs naturels de France ;
« 5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture proposés par celle-ci ;
« 6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
« 8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ;
« 9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
« 10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« 11° Cinq représentants de l'Etat :


« - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
« - le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
« - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
« - le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
« - le commissaire général à l'égalité des territoires.


« Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 8 juin 2006 précité.
« Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. » ;


4° A l'article D. 112-1-14, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et le mot : « 7° » est remplacé par le mot : « 11° » ;
5° Aux articles D. 112-1-15, D. 112-1-16 et D. 112-1-17, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ».


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