Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques - Article 2

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Article 2
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Le deuxième alinéa de l'article R. 234-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »


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