LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/OMES1503295L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/2015-762/jo/article_12


I.-L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :


« Art. 10.-I.-Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.
« II.-Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible :
« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage défini à l'article 158 A du même code pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l'article 163 dudit code ;
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes. »
II.-Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.


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