LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/OMES1503295L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/2015-762/jo/article_7


L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation :
« 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ;
« 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. »


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