Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - Article 2

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Article 2
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Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de connaître des conclusions tendant à la réformation de la décision de la Commission nationale en ce qu'elle fixe le montant devant être dévolu en application du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.


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