Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/EINI1423410D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-731/jo/article_1


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article R. 123-5, il est inséré un article R. 123-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 123-5-1.-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. » ;


3° L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. » ;
4° L'article R. 123-32-1 est abrogé ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 123-37 est supprimé ;
6° L'article R. 123-208-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-3, les mots : « ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-4, les mots : « soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou » sont supprimés ;
9° Le troisième alinéa de l'article R. 123-220 est supprimé ;
10° Le 2° de l'article R. 123-224 est abrogé ;
11° L'article R. 123-237-1 est abrogé ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : «, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés.


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