Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 8

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Article 8

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :

1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;

2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;

3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;

4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R753-1, Art. R753-5, Sct. Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1 A


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