Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AGRT1509628D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-666/jo/article_2


Le chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est ainsi rédigé :


« Sous-section 1
« Programme régional de la forêt et du bois »


2° L'article D. 122-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 122-1.-Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.
« Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.
« En matière d'enjeux environnementaux et sociaux, il définit l'ensemble des orientations à prendre en compte dans la gestion forestière à l'échelle régionale et interrégionale, notamment celles visant à assurer la compatibilité de cette politique avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 de ce code ainsi qu'avec les orientations prévues dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« En matière d'économie de la filière forêt-bois, il indique notamment les éléments et caractéristiques pertinents de structuration du marché à l'échelle régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de commercialisation des produits issus de la forêt et du bois ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois.
« Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2 du présent code. » ;


3° Après l'article D. 122-1, sont insérés les articles D. 122-1-1 et D. 122-1-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 122-1-1.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.


« Art. D. 122-1-2.-Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;


4° L'article D. 122-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots « du programme régional de la forêt et du bois » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
5° A l'article D. 122-3, les mots : « énoncées aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 122-5, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
7° L'article D. 122-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « du programme régional de la forêt et du bois » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 122-8, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » et la dernière phrase est supprimée ;
9° A l'article D. 122-9, les mots : « aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
10° La section 3 est abrogée.


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