Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).


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