Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AFSS1508676D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-653/jo/article_3


Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article R. 147-1, après les mots : « L. 215-1 et L. 242-5 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article R. 147-3, après les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 215-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° L'article R. 147-4 est abrogé ;
4° L'article R. 147-6 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Au septième alinéa du 2°, après les mots : « de l'article L. 431-1 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
5° L'article R. 147-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Au 3°, les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 » sont remplacés par les mots : « du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime. » ;
c) Au 4°, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime » ;
d) Au 5°, après les mots : « L. 441-2 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « L. 241-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
6° Au quatrième alinéa du 4° de l'article R. 147-8, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « livre IV », sont ajoutés les mots : « du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ».


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