Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 10

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Article 10
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Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 711-2, après le treizième alinéa (12°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ; » ;
2° Aux articles R. 712-5, R. 712-8, R. 716-2, R. 717-10 et R. 718-3, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « académique » ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 713-1, après les mots : « décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, », les mots : « les autres enseignants et les chargés d'enseignement, » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 714-2, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
6° L'article D. 714-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique »,
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 714-6, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ;
8° Au troisième alinéa de l'article D. 714-25, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 714-26, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ;
10° L'article D. 715-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. » ;
11° Le deuxième alinéa (1°) de l'article D. 717-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ; » ;
12° La section 1 du chapitre VII du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les autres grands établissements »,
b) La mention des paragraphes 1 à 7 est supprimée,
c) Aux articles D. 717-3 à D. 717-9, les mots : « placé (s) sous la tutelle » sont remplacés par le mot : « relevant » ;
13° A l'article D. 719-22, la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
14° A l'article D. 719-40, le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable » ;
15° A l'article D. 719-41, au second alinéa, la référence à l'article D. 719-47-6 est remplacée par la référence à l'article D. 719-47-5 ;
16° L'article D. 719-42 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 719-42.-Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
« 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
« 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
« a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
« b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
« c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
« d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel. » ;


17° Au troisième alinéa de l'article R. 719-64, les mots : « au conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu » ;
18° A l'article D. 719-188, le cinquième alinéa (4°) est supprimé ;
19° A l'article D. 719-193, le sixième alinéa (5°) est supprimé ;
20° A l'article D. 741-2, le huitième alinéa (7°) est supprimé ;
21° Avant le dernier alinéa de l'article D. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg. » ;
22° Le chapitre IV du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre IV
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports


« Art. D. 754-1.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;
« 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.


« Art. D. 754-2.-Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.


« Art. D. 754-3.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
« 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.


« Art. D. 754-4.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ;
« 2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.


« Art. D. 754-5.-Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
« 2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
« 3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
« 4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
« 5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
« 6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.


« Art. D. 754-6.-Outre l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école ne faisant pas partie des universités mentionnée à l'article D. 715-11, et l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement mentionné à l'article D. 717-4, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 ;
« 2° Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG) : décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011.


« Art. D. 754-7.-Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ;
« 3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;
« 4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport. »


23° L'article D. 762-5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « et, pour l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région d'Ile-de-France ou son représentant » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
24° Au second alinéa des articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1, les mots : « décret n° 2013-756 du 19 août 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) », sous réserve des dispositions de l'article 20 et du I de l'article 24 du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
25° Le second alinéa des articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».


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