Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 7

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Article 7
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I. - Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre VII du titre II comprenant les articles R. 237-15 à R. 237-27 est supprimée ;
2° Le chapitre II du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre II
« Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


« Art. R. 242-1. - L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014. » ;


3° Aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5, les références : « et R. 241-8 à R. 241-16 » sont remplacées par les références : « R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 », et la phrase est complétée par les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » ;
II. - Au livre III du même code, au début des articles R. 371-1, D. 371-3, R. 373-1, D. 373-2, D. 373-2-1, R. 374-1, D. 374-3 et D. 374-5-1, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), ».


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