Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article R953-5

Chemin :




Article R953-5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENJ1505524D/jo/article_R953-5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-652/jo/article_R953-5


Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.


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